Contentieux locatif dans l’état de New York

iStock_000008511772XSmallLe département JS Barkats s’occupant du contentieux locatif propose une gamme complète de service liée à cette matière. Que ce soit par la négociation ou une résolution devant les tribunaux, nos avocats sauront faire valoir vos droits et à prévenir toutes confiscation ou perte d’un bien immobilier. L’état de New York légifère sur le droit locatif au moyen de lois et d’arrêts rendus par les juridictions new-yorkaises. Cette matière est en constante évolution, et voit son champ d’application s’étendre vers d’autres domaines du droit. Le contentieux de cette matière est complexe, et les procédures administratives peuvent être fastidieuses ; c’est pourquoi il convient de se faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit locatif.

Contentieux locatif

Nos avocats agissent aussi bien en demande qu’en défense aux côtés de propriétaire, de locataire, de sous-locataire, titulaire de permis de construire, des gestionnaires immobiliers, et d’autres acteurs connexes a ce domaine. Nos services couvrent l’ensemble des domaines suivants :

  • Eviction en cas de défaut de paiements ou pour tout autre raison;
  • Procédure en cas de loyer surévalué;
  • Litige en cas de dommages sur le bien immobilier;
  • Procédure de référé (summary proceedings);
  • Eviction sans fondement;
  • Action Yellowstone Injuction;
  • Procédure en matière gracieuse ou en vue d’obtenir une injonction;
  • Procédure DHCR;
  • Actions communes de tous les locataires à l’encontre du propriétaire (rent strike);
  • Recouvrement des arriérées des loyers;
  • Eviction du locataire;
  • Procédure d’urgence;
  • Action contre les locations fictives;
  • Action contre un loyer abusif ou collecté de manière immorale ou déloyale;
  • Recours en appel;
  • Demande d’une procédure d’expulsion;
  • Action en cas de manquement aux obligations principales du bailleur (Warranty of Habitability);
  • Action afin de garantir la vie privée du locataire;
  • Procédure 7A et HP.

Si vous êtes propriétaires ou locataires à New York et que vous souhaitez une assistance dans les domaines précédemment évoqués, nous saurons répondre à vos attentes dans des délais raisonnables et à un prix concurrentiel. Nous représentons des clients des cinq quartiers de New York ainsi que de Nassau, Suffolk, et du comté de Westchester.

Si vous souhaitez notre assistance dans l’enregistrement d’un droit d’auteur ou d’une marque merci de nous contacter au : (001) 646-502-7001 ou par courriel à l’adresse : info@JSBarkats.com

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